Assurance-vie : nouvelles règles pour les bénéficiaires des contrats · 11/02/2008

La procédure d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie vient d‘être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu’il reste, en toute situation, maître de son contrat.

La loi était ainsi faite, qu’une fois que le bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat, son titulaire pouvait se retrouver purement et simplement dépossédé.

Tout change avec la nouvelle loi

Tout change avec la loi “permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés”, publiée au journal officiel le mardi 18 décembre 2007. Quand un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, l’assuré est forcément informé et ils doivent ensemble signer un avenant au contrat. Si un bénéficiaire souhaite accepter un contrat, mais que son titulaire ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas se présenter au rendez-vous ou en tout cas de refuser de signer l’avenant. Le bénéficiaire ne pourra donc plus accepter le contrat contre la volonté de son titulaire.

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Chambre des Indépendants du Patrimoine : la Pub · 16/11/2007

La chambre lance sa campagne télévisée. Voir la video

Synapse à Actionaria 16-17 Novembre 07 · 16/11/2007

Retrouvez nous à l’espace Consultation Patrimoniale Samedi matin de 10 à 12h.

Forte hausse du plafond de la sécurité sociale · 16/11/2007

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2008 est fixé à 2.773 euros par mois, en augmentation de 3,39 % par rapport à 2007
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L'impôt de Bourse supprimé en commission des Finances · 16/11/2007

Les députés ont décidé en commission des Finances de supprimer l’impôt sur les opérations boursières.
Cette proposition doit faire l’objet d’un vote en séance publique vendredi dans le cadre du projet de budget 2008.
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